Droit de la Sécurité Sociale - Accident de travail et maladie professionnelle

Les employeurs contestant la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de leurs salariés intentent une action devant le TASS dans le but d’obtenir l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du travail, afin d’échapper au paiement des cotisations accident du travail ou des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Les assurés dont l’accident de travail ou la maladie professionnelle a été refusé, contestent cette décision sur les mêmes points que les contestations des employeurs ; afin d’obtenir le versement des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle et non au titre de la maladie.

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Avocat Droit de la Sécurité Sociale - Faute inexcusable