Droit des personnes - Les majeurs protégés

Lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés personnelles physiques ou mentales, une personne n’est plus en mesure d’exercer ses droits, l’article 425 du Code civil prévoit qu’elle sera pourvue d’un régime de protection :

• Sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

• Curatelle : besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

• Tutelle : la tutelle n’est organisée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

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