Droit de la famille - Pacs
Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Je peux vous accompagner :
- Afin de rédiger la convention passée entre les partenaires qui faut déposer au greffe du Tribunal d’instance.
- Lors de la dissolution du PACS afin d’en déterminer les effets.
Naviguer vers les rubriques - Droit de la famille :
Avocat Droit de la famille - Droit des grands parentsAvocat Droit de la famille - DivorceAvocat Droit de la famille - Séparation de corpsAvocat Droit de la famille - Enfant et séparationAvocat Droit de la famille - Obligation alimentaire