Droit des étrangers - Demande de nationalité
Acquisition de la nationalité française par :
- Le mariage :
- Durée du mariage : après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
- Séjour régulier.
- Communauté de vie.
- Assimilation : vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.
- Absence de condamnation pénale.
- La naturalisation :
- Conditions d'âge : le demandeur doit être majeur.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, si l'un de ses parents est devenu français et s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
- Résidence en France : le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense).
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :
* Pour l'étranger qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français.
* Pour l'étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France.
* Pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).
- Régularité du séjour.
- Insertion professionnelle.
- Assimilation à la communauté française.
- Absence de condamnations pénales.
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