Avocat divorce à Toulouse

Il existe différentes sortes de divorce :

• Divorce par consentement mutuel : depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un acte d’avocat. Il s’agit de la rédaction d’une convention de divorce lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Les époux ont l’obligation de prendre chacun un avocat.

• Divorce accepté : dépôt d’une requête unilatéral mais lors de l’ordonnance de non conciliation, les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’enjeu de ce divorce est les effets de la rupture.

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : dépôt d’une requête unilatérale. Le divorce peut être prononcé lorsqu’il y a cessation de la communauté de vie soit durant deux années précédant la requête initiale en divorce, soit pendant une période de deux ans entre le prononcé de l’ordonnance de non conciliation et l’introduction de l’instance.

• Divorce pour faute : dépôt d’une requête unilatérale lorsque l’un des époux énonce des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure en divorce

• Divorce par consentement mutuel : il s’agit d’une convention conjointe des deux époux rédigée par les deux avocats. Cette convention portant règlement complet des effets du divorce est adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite de cette réception, les époux bénéficient d’un délai de 15 jours de réflexion. Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux et les avocats procèdent à la signature de cette convention. La force exécutoire de cette convention est donnée par l’enregistrement de cette dernière par devant Notaire.

• Autres divorces : un des époux introduit la demande en divorce par le biais d’une requête unilatérale. Les époux et leurs avocats vont être convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales afin de voir fixer les mesures provisoires qui organiseront la vie de la famille durant la durée de l’instance (ordonnance de non conciliation). Ces mesures sont valables 30 mois.

Par la suite une assignation sera délivrée par l’époux requérant dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation. S’il ne le fait pas, les deux époux ont ensuite chacun la faculté d’assigner pendant encore 27 mois.

Les effets du divorce

• Effets personnels du divorce :

- Dissolution du mariage : fin des droits et obligations réciproques entre époux.
- Nom : la femme peut reprendre l’usage de son nom de jeune fille. L’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre s’il justifie d’un intérêt particulier.

• Effets pécuniaires du divorce :

- Prestation compensatoire : sert à compenser les disparités que crée le divorce.
- Dommages et intérêts.
- Logement.
- Liquidation du régime matrimonial.

• Effets parent – enfant :

- Autorité parentale.
- Résidence.
- Droit de visite et d’hébergement.
- Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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