Droit des mineurs - Mineur auteur d'infractions

En application de l'ordonnance de 1945, les mineurs ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires. Le juge des enfants est spécialement compétent, au sein du tribunal de grande instance, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions. Le juge des enfants maîtrise souvent seul l'ensemble de la procédure : enquête, mise en examen, instruction, jugement, application des peines. Il intervient aussi pour valider les compositions pénales impliquant des mineurs. Cependant, lorsque l'affaire est grave, elle est jugée par un des tribunaux pour mineurs.

• Mesures éducatives :

Elles ont pour but de protéger, de surveiller, d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir, par exemple :
- D'un avertissement solennel.
- D'un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical.
- D'une mesure d'activité de jour.

• Sanctions éducatives :

Elles sont à mi-chemin entre les mesures éducatives et les mesures répressives. Leur violation peut être sanctionnée par un placement du mineur. Il peut s'agir, par exemple :
- D'une admonestation.
- D'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux.
- D'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes.
- D'une confiscation d'objets, d'une mesure d'aide ou de réparation.
- D'une obligation de suivre un stage de formation civique.
- D'une mesure de liberté surveillée.

• Mesures répressives (peines) :

Elles concernent les infractions les plus graves.Il peut s'agir, par exemple :
- D'amendes, dans la limite de 7 500 €.
- D'un placement dans un centre éducatif fermé.
- De peines de prison, qui (sauf cas rarissimes) ne peuvent excéder la moitié du maximum prévu pour les majeurs pour de mêmes faits.
- D'un travail d'intérêt général (réservé aux mineurs de plus de 16 ans).

Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent se voir appliquer aucune mesure ;

Les mineurs entre 10 et 13 ans peuvent faire l'objet de mesures éducatives ou de sanctions éducatives ;

Les mineurs de plus de 13 ans peuvent se voir appliquer des mesures éducatives et des sanctions éducatives, ainsi qu'une sanction pénale, si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).

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