Droit des étrangers - Carte de résident de 10 ans
L'étranger peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous conditions.
Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d'intégration) :
- Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français.
- Réfugié ou apatride et sa famille.
- Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille.
- Anciens combattants et légionnaires.
- Jeune pouvant obtenir la nationalité française.
- Etranger ayant des attaches familiales en France.
- Etranger victime de certaines infractions.
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